CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales d'achat : Le client accepte expressément les présentes conditions générales de vente, prévalant sur toute autre condition générale d'achat, même si celles-ci ont été établies ultérieurement.

Modalités de paiement : Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, MA MAMIA Sweets se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard fixés à 10% du montant restant dû. En cas de retard de paiement, MA MAMIA Sweets se réserve également le droit de suspendre toute prestation de services sans préavis.

Recouvrement de créances : En cas de non-paiement persistant plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, MA MAMIA Sweets se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement de créances. Tous les frais légaux seront à la charge du client.

Retenue à la source : Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera à la charge du client et devra être versée aux autorités fiscales compétentes. En aucun cas, MA MAMIA Sweets ne pourra être tenue responsable des frais liés à la législation d'un pays spécifique. Le montant de la facture est donc dû dans son intégralité à MA MAMIA Sweets et n'inclut aucun frais lié à la législation du pays où se trouve le client.

Prestations de services et réclamations : MA MAMIA Sweets s'engage à fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. En cas de réclamation, celle-ci doit être notifiée à MA MAMIA Sweets par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.

Droit applicable : Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi en vigueur.